Quatre missions de mandataire judiciaire, un même serment
Vous cherchez quel cadre correspond à votre situation ? Quatre missions, de la prévention à la liquidation, expliquées simplement.
Les domaines
Trouver la mission adaptée à votre situation
Prévention et procédures amiables
Vous sentez venir la difficulté et voulez agir avant la cessation des paiements ?
Procédures collectives
Le tribunal a ouvert une sauvegarde, un redressement ou une liquidation ?
Commissariat à l'exécution du plan
Un plan a été arrêté et doit être tenu, année après année ?
Expertise et conseil
Vous avez besoin d'une évaluation indépendante avant de décider ?
S'orienter
Trois questions pour savoir quelle procédure vous concerne
Payez-vous encore vos échéances ?
Oui → la prévention (mandat ad hoc, conciliation) reste ouverte, en toute confidentialité. Non → une procédure collective s'impose sous 45 jours.
L'activité est-elle viable ?
Oui → sauvegarde ou redressement pour restructurer. Non → la liquidation organise la cession ordonnée des actifs et la protection des salariés.
Un plan est-il déjà arrêté ?
Oui → le commissaire à l'exécution du plan en suit le respect, année après année. Besoin d'un avis indépendant avant de décider → l'expertise et le conseil.
Décrire votre situation, confidentiellement
Un associé vous rappelle et vous oriente vers le cadre adapté.